Irrecevabilité préjudicielle

Europe - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Élise DANIEL

Il est de jurisprudence constante que, dans une situation dans laquelle les faits se situent en dehors du champ d'application des dispositions du droit de l'Union dont l'interprétation est sollicitée, la Cour est compétente pour statuer sur une demande de décision préjudicielle dès lors que le droit national renvoie au contenu desdites dispositions du droit de l'Union pour déterminer les règles applicables à une situation purement interne de l'État membre concerné. Tel n'est pas le cas si les dispositions (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 5e ch., 9 sept. 2014, aff. C-488/13, Parva Investitsionna Banka et a.

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N°12 . 2014-12-01

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