Matière délictuelle et atteinte aux droits patrimoniaux d'un auteur

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

En cas d'atteinte aux droits patrimoniaux d'un auteur, via notamment une commercialisation d'un support vendu sur Internet, la juridiction d'un État membre qui garantit ces droits patrimoniaux est compétente pour connaître d'une action en responsabilité, mais elle ne peut connaître que du seul dommage causé sur le territoire dudit État membre. Cette affaire s'inscrit dans le prolongement des affaires eDate advertising (CJUE, 25 oct. 2011, aff. C-509/09 : Europe, 2011, comm. 499) et Winsterger (CJUE, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 3 oct. 2013, aff. C-170/12, Peter Pinckney

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N°12 . 2013-12-01

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