Obligation de motivation

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Marion LARCHÉ

Le Tribunal confirme l'absence de violation de l'obligation de motivation s'agissant du licenciement d'un agent temporaire affecté auprès des membres non inscrits du Parlement justifié par une perte de confiance. En raison de la nature spécifique des fonctions exercées auprès des groupes politiques, il apparaît nécessaire de maintenir un lien de confiance mutuelle entre ces derniers et leurs agents (V. CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-111/02 P, Parlement c/ Reynolds). La confiance mutuelle étant qualifiée (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 24 oct. 2011, aff. T-213/10 P, P. c/ Parlement

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N°12 . 2011-12-01

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