Droit des patients et soins transfrontaliers

Europe - Décembre 2010 - n° 12

PE, communiqué, 25 oct. 2010 Nouvel épisode dans la longue trajectoire suivie par la proposition de directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (COM (2008) 414 final) auprès des organes législatifs de l'Union. Le projet de la commission de la santé publique du Parlement européen vise à faciliter l'accès et le remboursement pour les patients qui reçoivent des soins de santé dans un autre État membre. Si le type de traitement est couvert par un régime national (...)

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N°12 . 2010-12-01

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