Adoption d'un protocole spécifique pour la République tchèque

Europe - Décembre 2009 - n° 12

Cons UE, Conseil européen de Bruxelles 29 et 30 oct. 2009. – Concl. de la Présidence, 30 oct. 2009, n° 15265/09. – Cons. UE, Conseil européen de Bruxelles, 18 et 19 juin 2009. – Concl. de la Présidence, 10 juill. 2009, n° 11225/09 Le Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009 a précisé que « les chefs de l'État ou de gouvernement sont convenus d'annexer, lors de la conclusion du prochain traité d'adhésion (...) », le protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (...)

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N°12 . 2009-12-01

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