Application de la directive sur le commerce électronique

Europe - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

Un prestataire de services opérant sur l'internet doit-il obligatoirement communiquer son numéro de téléphone à ses clients avant même la conclusion d'un contrat ? La Cour vient d'avoir l'occasion d'interpréter l'article 5, § 1, sous c), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur. La question s'est posée de savoir (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 oct. 2008, aff. C-298/07, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände Verbraucherzentrale Bundesverband c/ Deutsche Internet Versicherung AG

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N°12 . 2008-12-01

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