Récupération des aides et identification des débiteurs de l'obligation de restitution

Europe - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

Dans une affaire complexe d'aides abusives, le Tribunal rappelle les principes gouvernant la récupération des aides incompatibles et ne permet à la Commission de sanctionner un contournement que s'il est avéré. Ces deux arrêts concernent les recours intentés contre une décision n° 2000/796/CE du 21 juin 2000 concernant les aides accordées par l'Allemagne à une entreprise, CDA Compact Disc Albrechts, usine de production de disques compacts établie dans le Land de Thuringe. Le montage juridique était (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 19 oct. 2005, aff. T-318/00, Freistaat Thüringen c/ CommissionTPICE, 19 oct. 2005, aff. T-324/00, CDA Datenträger Albrechts GmbH c/ Commission

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N°12 . 2005-12-01

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