Litispendance

Europe - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

Une action en responsabilité délictuelle n'a pas les mêmes objet et cause qu'une action visant à faire limiter la responsabilité des armateurs fondée sur la convention de 1957 sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer. CJCE, 14 oct. 2004, aff. C-39/02, Maersk Olie & Gas Le litige trouve son origine dans des dégâts causés par un chalutier sur un oléoduc et un gazoduc en mer du Nord. L'entreprise, Maersk, qui avait immergé ces structures, a informé les armateurs qu'elle (...)

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N°12 . 2004-12-01

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