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Europe - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par L. IDOT

Référence : Communication de la Commission - Lignes directrices sur les restrictions verticales : JOCE n° C 291, 13 oct. 2000 Les lignes directives sur les restrictions verticales enfin publiées au JOCE... La réforme des restrictions verticales étant entrée en vigueur le 1er juin 2000, la version définitive des lignes directrices était disponible sur le site Internet de la DG concurrence depuis le 27 mai dernier, mais uniquement en anglais. La publication qui est enfin intervenue au JOCE permet de (...)

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N°12 . 2000-12-01

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