AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2017 - n° 11Aides d'État : nouveau retour sur la notion d'entreprise

Aides d'État : nouveau retour sur la notion d'entreprise

Europe - Novembre 2017 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Quelques semaines après l'arrêt de la Cour dans l'affaire des écoles catholiques espagnoles (CJUE, gde ch., 27 juin 2017, aff. C-74/16, Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania : Europe 2017, comm. 313), c'est le Tribunal qui est confronté à l'utilisation de la notion d'entreprise pour vérifier l'applicabilité de l'article 107, § 1, du TFUE. En l'espèce, ce dernier était saisi d'un recours en annulation contre une décision de la Commission du 18 décembre 2014 ayant conclu à l'absence d'aide. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 26 sept. 2017, aff. T-138/15, Aanbestedingskalender et a.

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N°11 . 2017-11-01


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