AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2017 - n° 11Concurrence : la difficulté d'identifier des marchés peut justifier un rejet de plainte

Concurrence : la difficulté d'identifier des marchés peut justifier un rejet de plainte

Europe - Novembre 2017 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par le présent arrêt, le Tribunal rejette un recours dirigé contre une décision de rejet de plainte pour absence d'intérêt suffisant de l'Union. La Commission estimait qu'il existait une faible probabilité de pouvoir prouver l'infraction et qu'une enquête approfondie aurait été complexe, coûteuse et disproportionnée. Bien que la plainte ait porté sur deux aspects du dossier, le recours ne concerne que le premier, à savoir le refus par deux sociétés, Parametric et Dassault systèmes de fournir la requérante, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 14 sept. 2017, aff. T-751/15, Contact Software

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N°11 . 2017-11-01


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