AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2017 - n° 11Champ d'application de la directive 1999/44/CE

Champ d'application de la directive 1999/44/CE

Europe - Novembre 2017 - n° 11

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

La Cour précise le champ d'application de la directive 1999/44/CE. La présente demande de décision préjudicielle portait sur l'interprétation de la directive 1999/44/CE (PE et Cons. UE, dir. 1999/44/CE, 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation : JOCE n° L 171, 7 juill. 1999, p. 12). La juridiction de renvoi allemande demandait si l'article 3, § 5, deuxième tiret, de la directive précitée devait être interprété en ce sens que, conformément à un principe (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 10e ch., 7 sept. 2017, aff. C-247/16, Schottelius

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N°11 . 2017-11-01


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