Déduction de TVA

Europe - Novembre 2017 - n° 11

Commentaire par Safia CAZET

EXTRAIT *

Précisions sur le droit de déduire la TVA acquittée en amont ayant grevé des dépenses engagées par l'assujetti aux fins d'effectuer une prestation à titre gratuit pour un tiers. La société Iberdrola a acquis des terrains en vue d'y ériger un village de vacances. Malheureusement, une telle construction n'était pas possible sans rénover préalablement la station de pompage des eaux usées de la commune. Entre l'entreprise s'est donc engagée contractuellement envers la commune à réaliser cette rénovation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 14 sept. 2017, aff. C-132/16, Iberdrola Inmobiliaria Real Estate Investments

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2017-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement