AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2017 - n° 11Transformation d'une filiale préexistante en filiale commune

Transformation d'une filiale préexistante en filiale commune

Europe - Novembre 2017 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Pour être qualifiée de concentration, une filiale commune doit dans tous les cas être de plein exercice, même si la nouvelle entité découle d'un changement de contrôle sur une société préexistante. C'est la première fois qu'une question préjudicielle est posée à la Cour de justice sur l'interprétation du règlement (CE) n° 139/2004. L'enjeu était indéniable, puisqu'était en cause la notion même de concentration. En Autriche, deux groupes internationaux de construction, dont l'un détenait une centrale (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 7 sept. 2017, aff. C-248/16, Austria Asphalt : JurisData n° 2017-020140

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2017-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement