AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2017 - n° 11Abus de position dominante et prix excessifs

Abus de position dominante et prix excessifs

Europe - Novembre 2017 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour confirme et adapte la jurisprudence SACEM sur les redevances inéquitables au nouveau contexte. Alors qu'elle venait juste de se prononcer dans l'affaire Intel (V. L. Idot, Match nul provisoire dans l'affaire Intel : La partie continue : Europe 2017, étude 9. – V. également infra comm. 419) sur les abus d'exclusion, la Cour de justice a été invitée à revenir sur les abus d'exploitation à la suite de questions préjudicielles posées par la Cour suprême lettone. Comme l'a rappelé l'Avocat général (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 14 sept. 2017, aff. C-177/16, Autortiesibu un ēšanās konsultāciju agentura

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N°11 . 2017-11-01


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