AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2017 - n° 11Calcul des indemnités de retard d'un vol

Calcul des indemnités de retard d'un vol

Europe - Novembre 2017 - n° 11

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

C'est la distance à vol d'oiseau entre les deux points du parcours qui doit être prise en compte dans le calcul de l'indemnité de retard, y compris lorsqu'il s'agit d'un vol avec correspondance. Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (JOUE n° L 46, 17 févr. 2004, p. 1) dispose, dans son (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 7 sept. 2017, aff. C-559/16, Bossen e. a.

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N°11 . 2017-11-01


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