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Assurance automobile

Europe - Novembre 2017 - n° 11

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Incompatibilité avec le droit de l'Union de règles nationales conduisant à refuser l'indemnisation du tiers victime des dommages corporels et matériels subis lors d'un accident causé par un véhicule assuré, y compris si le piéton victime se trouve être en la circonstance le preneur d'assurance et le propriétaire du véhicule qui a causé ces dommages. La jurisprudence relative à l'harmonisation des règles d'assurance et notamment d'assurance automobile s'enrichit au fil des renvois préjudiciels opérés (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 14 sept. 2017, aff. C-503/16, Delgado Mendes

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N°11 . 2017-11-01


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