Trusts

Europe - Novembre 2017 - n° 11

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

Un trust peut se prévaloir des libertés fondamentales du TFUE. La présente affaire est la première occasion donnée à la Cour de justice de déterminer si un trust pour se prévaloir des libertés fondamentales du TFUE. Avant même de présenter la réponse de la Cour, il ne paraît pas inutile de présenter ce que sont les trusts. Dans les pays de common law, le terme trust vise en principe une opération triangulaire, par laquelle le fondateur du trust transmet des biens à une personne, le trustee, pour (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 14 sept. 2017, aff. C-646/15, Trustees of the P Panayi Accumulation & Maintenance Settlements

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Europe

N°11 . 2017-11-01


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