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Confiance légitime

Europe - Novembre 2017 - n° 11

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour refuse de considérer qu'une ordonnance du Tribunal, contenant une interprétation divergente d'un arrêt de la Cour, puisse fonder une quelconque confiance légitime : à quand une responsabilité sans faute de l'Union ? Les requérants, qui s'étaient vus allouer, en tant que propriétaires de senneurs battant pavillon italien, des quotas de pêche de thon rouge à la senne coulissante, avaient introduit un recours en responsabilité devant le Tribunal estimant que la Commission avait commis une faute (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 13 sept 2017, aff. C-350/16 P, Pappalardo et a. c/ Commission

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N°11 . 2017-11-01


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