AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2017 - n° 11Premier différend entre États membres soumis à la Cour en vertu d'un compromis

Premier différend entre États membres soumis à la Cour en vertu d'un compromis

Europe - Novembre 2017 - n° 11

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Où la Cour utilise pour la première fois la procédure prévue à l'article 273 TFUE, qui lui donne compétence pour statuer sur un différend « en connexité avec l'objet des traités » et « soumis en vertu d'un compromis » à l'occasion d'un litige qui oppose l'Autriche à l'Allemagne sur l'interprétation et l'application de la convention austro-allemande du 24 août 2000 préventive de la double imposition en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune. Pour l'observateur régulier des procédures ouvertes (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 12 sept 2017, aff. C-648/15, Autriche c/ Allemagne

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N°11 . 2017-11-01


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