Comitologie

Europe - Novembre 2017 - n° 11

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour rappelle la Commission à ses devoirs procéduraux et défend la consultation effective du comité de gestion. La suppression des restitutions à l'exportation de volailles avait fait grand bruit en France, puisque les sociétés Tilly-SabcoSAS et Doux en étaient les principales bénéficiaires, ce qui explique qu'elles aient saisi le Tribunal en annulation du règlement d'exécution, du 18 juillet 2013, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille (Règl. exécution (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 20 sept. 2017, aff. C-183/16 P, Tilly-Sabco c/ Commission

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Europe

N°11 . 2017-11-01


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