AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2017 - n° 11Mesures restrictives (République démocratique du Congo)

Mesures restrictives (République démocratique du Congo)

Europe - Novembre 2017 - n° 11

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

Le Tribunal rejette la demande d'annulation de mesures restrictives prises à l'encontre d'une société de République démocratique du Congo. Les présentes affaires s'inscrivent dans le cadre des mesures restrictives imposées par le Conseil de l'Union européenne en vue de l'instauration d'une paix durable en République démocratique du Congo (RDC) et de l'exercice de pressions sur les personnes et entités agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la RDC, un contentieux bien moins important (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 18 sept. 2017, aff. jtes T-107/15 et T-347/15, Uganda Commercial Impex Ltd contre Conseil de l'Union européenne

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N°11 . 2017-11-01


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