AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2017 - n° 11Inapplicabilité de la Charte des droits fondamentaux

Inapplicabilité de la Charte des droits fondamentaux

Europe - Novembre 2017 - n° 11

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La Cour déclare la Charte européenne des droits fondamentaux inapplicable à une réglementation italienne concernant la procédure de recouvrement de sommes dues par l'État à titre de réparation équitable en raison de la durée excessive d'une procédure judiciaire. Le juge est à nouveau appelé à préciser les contours du champ d'application de la Charte européenne des droits fondamentaux (V. récemment : Europe 2017, comm. 299, obs. V. M.) dans le cadre d'une procédure de faillite se déroulant devant (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7 sept. 2017, aff. C-177/17 et C-178/17, Demarchi Gino Sas

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N°11 . 2017-11-01


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