AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2017 - n° 11Coopération européenne policière : modification de la partie réglementaire du Code de procédure pénale

Coopération européenne policière : modification de la partie réglementaire du Code de procédure pénale

Europe - Novembre 2017 - n° 11

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D. n° 2017-1467, 13 oct. 2017 : JORF 14 oct. 2017 A. 13 oct. 2017 (NOR : INTC1723824A) : JORF 14 oct. 2017 Le décret n° 2017-1467 du 13 octobre 2017 modifie le Code de procédure pénale (CPP, art. D. 8-2) : – afin de prendre en compte la création de l'office N-SIS II qui compose désormais, en application des obligations européennes, avec le bureau Sirene, la partie nationale du système d'information Schengen ; – afin de remplacer la référence à l'unité centrale de coopération policière internationale (...)

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N°11 . 2017-11-01


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