Fonds de cohésion

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Sébastien ROSET

L'adoption d'une décision de correction financière par la Commission est soumise à un délai dont le non-respect constitue une violation des formes substantielles entraînant l'annulation. Le pourvoi porté par l'Espagne contre deux arrêts du Tribunal confirmant la réduction des aides structurelles octroyées par le Fonds de cohésion pour le projet de « Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française » conduit la Cour à se prononcer sur l'application de délai dans le régime d'adoption (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 4 sept. 2014, aff. C-192/13 P, Espagne c/ CommissionCJUE, 1re ch., 4 sept. 2014, aff. C-197/13 P, Espagne c/ Commission

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Europe

N°11 . 2014-11-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Europe

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement