Prestation complexe et TVA

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

Rappel des principes concernant l'unicité de prestations au regard de la TVA L'affaire porte sur la question du sort fiscal des prestations de services selon qu'elles doivent être identifiées comme distinctes ou unique. FFW loue des locaux commerciaux à Londres. Le contrat de bail prévoit, outre la location des biens, toute une série de services fournis au locataire en contrepartie de redevances. En cas de non-paiement de ces redevances, le bailleur est en droit de résilier le contrat. Le bailleur (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 27 sept. 2012, aff. C-392/11, Field Fisher Waterhouse

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N°11 . 2012-11-01

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