Immunités parlementaires
Europe - Novembre 2011 - n° 11
A noter également par Marion LARCHÉ
L'article 8 du Protocole sur les privilèges et immunités permet à un député européen d'échapper à toute procédure judiciaire en raison d'opinions exprimées dans l'exercice de ses fonctions. Si cette disposition demeure étroitement liée à la liberté d'expression, droit fondamental garanti à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il convient néanmoins de (...)
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SOURCES
Europe
CJUE, 6 sept. 2011, aff. C-163/10, Aldo Patriciello
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