Retour confirmé de la double base juridique

Europe - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Valérie MICHEL

Les contributions communautaires au Fonds international pour l'Irlande doivent être fondées sur les articles 159 et 308 CE. Cette affaire démontre non seulement que le contentieux de la base juridique dans le premier pilier est toujours d'actualité, alors que l'on pouvait le croire éclipsé par le contentieux inter-pilier (CJCE, 6 nov. 2008, aff. C-155/07, Parlement c/ Conseil : Europe 2009, comm. 2, obs. V. Michel), mais également que le Parlement européen n'hésite pas à le porter devant la Cour (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 3 sept. 2009, aff. C-166/07, Parlement c/ Conseil

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N°11 . 2009-11-01

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