Le droit communautaire devant le Conseil de la concurrence
Europe - Novembre 2008 - n° 11
A noter également par Laurence IDOT
Publié après l'adoption du décret, l'avis n° 08-D-04 intéresse directement le droit communautaire puisque l'adoption de tarif spécial ne peut se faire que dans le cadre autorisé par la directive communautaire. On signalera par ailleurs ces deux décisions qui rejettent des demandes de mesures conservatoires dans le secteur des activités portuaires. La décision n° 08-D-18, qui vise les articles 81, 82 et 86 CE, retient l'attention surtout pour ses développements sur l'applicabilité du droit de la concurrence. (...)
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SOURCES
Europe
Cons. conc., avis n° 08-D-04, 8 avr. 2008 relatif à un projet de décret concernant la fourniture de gaz naturel naturel au tarif spécial de solidaritéCons. conc., déc. n° 08-D-18, 30 juill. 2008 relative aux activités de remorquage par le port autonome du Havre et la SNRHCons. conc., déc. n° 08-D-19, 31 juill. 2008 relative à une demande de mesures conservatoires par la société AP Moller Maersck
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