Irrecevabilité du sursis à exécution pour une décision négative
Europe - Novembre 2008 - n° 11
A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER
La requérante, une ONG temporairement habilitée à inspecter certains navires et à leur délivrer des certificats de sécurité sur la base de la directive 94/57/CE (JOCE n° L 319, 12 déc. 1994, p. 20), souhaitait obtenir le sursis à exécution d'une lettre de la Commission lui indiquant qu'elle ne remplissait plus les critères nécessaires à son agrément. La demande pouvait surprendre étant donné que l'inapplication de la lettre de la Commission (dont on pouvait d'ailleurs douter de la qualité de décision (...)
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SOURCES
Europe
TPICE, 26 sept. 2008, aff. T-312/08 R, Ellinikos Niognomon c/ Commission
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