Confidentialité des documents échangés par les entreprises avec les juristes

Europe - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

Le Tribunal refuse d'étendre le legal privilege aux documents émanant des juristes d'entreprises, mais il confirme la protection due aux « documents antérieurs élaborés exclusivement aux fins de demander un avis juridique à un avocat, dans le cadre de l'exercice des droits de la défense ». Il est sans doute dommage que l'arrêt Akzo ait été rendu le même jour que l'arrêt Microsoft, car il a été quelque peu éclipsé, momentanément il est vrai. Les prises de position différentes des présidents du Tribunal (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 17 sept. 2007, aff. T-125/03 et T-253/03, Akzo Nobel Chemicals

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N°11 . 2007-11-01

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