Immunités des agents temporaires des institutions

Europe - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Denys SIMON

À propos du statut fiscal des interprètes de conférences free lance. Le Conseil d'État a précisé le statut fiscal d'un agent temporaire ayant exercé les activités d'interprète de conférence free lance auprès de différentes organisations internationales (OCDE, Conseil de l'Europe, Communauté européenne). Le Tribunal administratif de Versailles avait prononcé par un jugement devenu définitif la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu au titre de ses activités d'interprète auprès du Conseil de (...)

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SOURCES

Europe
CE, 21 mai 2007, n° 286157, Missirliu : Juris-Data n° 2007-081132 ; Dr. fiscal 2007, comm. 835, concl. E. Glaser

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N°11 . 2007-11-01

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