La Commission souhaite encadrer la conservation de données relatives aux communications électroniques

Europe - Novembre 2005 - n° 11

Comm. CE, communiqué IP/05/1166 du 21 sept. 2005 Présentée dans le cadre d'un train de mesures de lutte contre le terrorisme, la proposition de directive sur la conservation de données relatives au trafic des communications électroniques prévoit l'harmonisation des obligations qui pèsent sur les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou d'un réseau public de communications. Elle concerne le traitement et la conservation de données relatives au trafic concernant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Europe

N°11 . 2005-11-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Europe

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement