Règles applicables aux États

Europe - Novembre 2002 - n° 11

Référence : Déc. 2002/753/CE de la Commission, 19 juin 2002 concernant des mesures prises par la RFA en faveur de Deutsche Post AG : JOCE n° L247, 14 sept. 2002 De la difficulté de qualifier les mesures ayant pour objet de compenser les surcoûts liés à des obligations de service public. La Commission a engagé la procédure qui aboutit à la présente décision d'incompatibilité parce qu'elle a estimé que les versements reçus par la Deutsche Post en compensation de la fourniture de services d'intérêt (...)

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N°11 . 2002-11-01

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