Obligation de renvoi pour les juridictions statuant en dernier ressort

Europe - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par F. MARIATTE

Références : CE, (Sect.), 28 juill. 2000, Société Schering-Plough, req., n° 205710 ; Laboratoire Paucourt et Laboratoire Glaxo-Wellcome, req., n° 208103 et n° 208104 Le Conseil d'État refuse une nouvelle fois de saisir la Cour d'un renvoi préjudiciel. Saisi, en premier et dernier ressort, par des laboratoires pharmaceutiques de recours pour excès de pouvoir dirigés contre des arrêtés portant modification du prix de spécialités pharmaceutiques, le Conseil d'Etat se refuse, d'une part, en se réfugiant (...)

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N°11 . 2000-11-01

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