Incompétence manifeste
Europe - Octobre 2009 - n° 10
A noter également par Marie MEISTER
La requête d'un ressortissant allemand conduit le Tribunal à rappeler des évidences quant à sa compétence. Saisi d'un recours contre l'Allemagne afin d'obtenir le renvoi à la Cour d'une question préjudicielle, de faire constater la violation par les juridictions allemandes de leur obligation préjudicielle et d'obtenir réparation du préjudice né de l'absence de renvoi préjudiciel, le Tribunal rejette ce recours pour incompétence manifeste. Cela n'étonne pas, car à l'évidence il ne peut statuer sur (...)
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SOURCES
Europe
TPICE, 12 août 2009, aff. T-141/09, Hans Molter c/ Allemagne
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