Recours fantaisistes et fumus boni juris
Europe - Octobre 2008 - n° 10
A noter également par Denys SIMON
Le Président de la Cour confirme une ordonnance du Tribunal, qui avait jugé irrecevable une demande de condamnation de la Communauté à indemniser le préjudice financier qu'il aurait subi du fait de l'inaction de la Commission au regard de mesures italiennes supposées incompatibles avec des directives communautaires. En dépit du caractère confus des arguments soulevés par le requérant, le juge des référés opère une distinction entre les dommages qui résultent de l'inaction et des interprétations erronées (...)
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SOURCES
Europe
CJCE, ord. Prés., 17 juill. 2008, aff. C-114/08 P(R), Pellegrini
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