Modalités d'accès aux documents des institutions

Europe - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Éric MEISSE

Le refus de faire droit à des demandes de divulgation de plusieurs documents se rapportant aux enquêtes diligentées par l'OLAF sur les irrégularités dans la gestion financière d'Eurostat permet au Tribunal de rappeler les obligations qui pèsent sur les institutions en matière d'interprétation et d'application des exceptions au droit d'accès. Faisant l'objet de deux procédures juridictionnelles nationales et d'une procédure disciplinaire communautaire, en raison de leur prétendue implication dans (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 6 juill. 2006, aff. jtes T-391/03 et T-70/04, Franchet et Byk c/ Commission

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N°10 . 2006-10-01

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