Principe du bien-être des animaux

Europe - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par F. KAUFF-GAZIN

Référence : CJCE, 12 juill. 2001, H. Jippes, aff C-189/01 La Cour refuse de reconnaître à la protection du bien-être des animaux le statut de principe général du droit communautaire. Soucieuse de la santé de ses quatre moutons de race Hampshire et de ses deux chèvres de race Saane, animaux élevés pour son plaisir, Mme Jippes conteste les orientations prises par la réglementation communautaire destinée à lutter contre la maladie de la fièvre aphteuse. Suite à un refus tacite du ministre hollandais (...)

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N°10 . 2001-10-01

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