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Droits d'auteur et réalisation de copies à partir d'Internet

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les copies sur écran et copies en cache d'informations consultées sur Internet ne sont en principe pas soumises à un droit de reproduction dès lors que l'internaute ne procède pas ensuite à une communication au public. Cet arrêt rendu sans conclusions prolonge les solutions données dans l'arrêt Infopaq (CJCE, 16 juill. 2009, aff. C-5/08, Infopaq : Europe 2009, comm. 376, obs. L. Idot) quant à l'utilisation des informations de presse sur Internet. L'article 5 de la directive 2001/29/CE du Parlement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 5 juin 2014, aff. C-360/13, Public Relations Consultant Associations

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N°8 . 2014-08-01


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