Déduction des quotas de pêche alloués aux États pour les années ultérieures en cas de surpêche
Europe - Août 2014 - n° 8-9
Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE
La Commission n'a pas méconnu les droits procéduraux du Royaume d'Espagne dans la déduction des quotas annuels de maquereaux. Suite aux infractions répétées et manifestes de l'Espagne à la réglementation établissant des quotas de pêche de maquereaux (Cons. UE., règl. (UE) n° 53/2010, 14 janv. 2010, établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises (...)
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SOURCES
Europe
Trib. UE, 18 juin 2014, aff. T-260/11, Espagne c/ Commission
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