Exigences procédurales dans le cadre d'une rétention préparant un retour

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Fabienne GAZIN

Dans un esprit d'équilibre entre droits fondamentaux et efficacité des retours de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière, la Cour donne plusieurs précisions sur l'interprétation de la directive-retour dans le cadre d'une rétention administrative prolongée. L'interprétation d'aspects procéduraux de la directive-retour (JOUE n° L 348, 24 déc. 2008, p. 98) apparaît à nouveau au coeur de questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'UE. C'est un juge bulgare, l'administrativen (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 5 juin 2014, aff. C-146/14 PPU, Bashir Mohamed Ali Mahdi

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Europe

N°8 . 2014-08-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Europe

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement