Aides d'État : confirmation des solutions en matière de financement de la télévision publique

Europe - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

Ces deux ordonnances, bien que reposant sur des fondements différentes et émanant l'une du président de la Cour, l'autre du président du Tribunal concernent toutes les deux le financement des organismes publics de radiodiffusion. La première ordonnance fondée sur l'article 119 du règlement de procédure rejette comme manifestement non fondé le pourvoi formé par TF1 contre l'arrêt du Tribunal de l'Union du 1er juillet 2010 (aff. T-568/08 et T-573/08 : Europe 2010, comm. 329) qui avait rejeté le recours (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., ord., 9 juin 2011, aff. C-451/10 P, Télévision Française 1 SA (TF1)Trib. UE, ord., 9 juin 2011, aff. T-533/10 R, DTS Distribuidora de Television Digital

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N°8 . 2011-08-01

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