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Articulation entre le public et le private enforcement

Europe - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à l'accès à des documents communiqués dans une procédure de clémence menée par une ANC dans le cadre du Réseau européen de concurrence, mais il appartient au juge national de déterminer, en application du droit national, les conditions d'accès en mettant en balance les intérêts protégés par le droit de l'Union. 1. Le contexte. Depuis le milieu de la décennie, les réflexions sur le développement de ce qu'il est convenu d'appeler le private enforcement, soit l'application (...)

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SOURCES