Détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services
Europe - Août 2008 - n° 8-9
Commentaire par Laetitia DRIGUEZ
La Cour précise les conditions de recours à l'exception d'ordre public qui figure dans la directive sur le détachement de travailleurs à l'occasion d'une prestation de services et elle condamne le Luxembourg en manquement. Emblématiques d'une double confrontation des exigences sociales et des libertés économiques d'un côté, des protectionnismes normatifs nationaux et de la reconnaissance mutuelle des droits issue de l'intégration communautaire de l'autre, les difficultés soulevées par le droit communautaire (...)
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SOURCES
Europe
CJCE, 19 juin 2008, aff. C- 319/06, Commission c/ Luxembourg
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