Recouvrement a posteriori de droits à l'importation
Europe - Août 2006 - n° 8-9
Commentaire par Éric MEISSE
La Cour de justice rappelle les conditions, de fond et de forme, qui gouverne l'octroi d'une remise ou d'une non prise en compte a posteriori d'une dette douanière. Le litige au principal opposait l'administration française des douanes au conseil général de la Vienne au sujet du recouvrement a posteriori de droits à l'importation correspondant à la perception, sur les billets d'entrée du Parc Futuroscope de Poitiers, de redevances complémentaires au prix d'achat du matériel audiovisuel, acquis auprès (...)
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SOURCES
Europe
CJCE, 22 juin 2006, aff. C-419/04, Conseil général de la Vienne c/ Directeur général des douanes et des droits indirects
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