Les pics de la Commission contre la pollution...

Europe - Août 2005 - n° 8-9

A noter également par Aude BOUVERESSE

Ces cinq affaires correspondent à autant de manquements de la part des États membres à leurs obligations environnementales en matière de gestion des déchets, de lutte contre la pollution des eaux et la pollution atmosphérique. L'Italie est ainsi condamnée pour avoir ouvert la possibilité aux entreprises de collecter et de transporter les déchets sans s'inscrire sur le registre national des entreprises effectuant des services d'élimination des déchets alors que cette obligation communautaire permet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 2 juin 2005, aff. C-282/02, Commission c/ IrlandeCJCE, 9 juin 2005, aff. C-270/03, Commission c/ ItalieCJCE, 9 juin 2005, aff. C-135/04, Commission c/ EspagneCJCE, 16 juin 2005, aff. C-191/04, Commission c/ FranceCJCE, 7 juill. 2005, aff. C-364/04, Commission c/ Grèce

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Europe

N°8 . 2005-08-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Europe

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement