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Relevant de la violation des formes substantielles au sens de l'article 230, alinéa 2, CE, le grief tiré du défaut ou de l'insuffisance de motivation constitue un moyen d'ordre public qui doit être soulevé d'office par le juge communautaire

Europe - Août 2005 - n° 8-9

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Considérant que l'insuffisance ou le défaut de motivation constitue un moyen d'ordre public, le juge communautaire n'hésite pas à se saisir d'office d'une telle question (V. en particulier CJCE, 20 févr. 1997, aff. C-166/95 P, Commission c/ Daffix : Rec. CJCE 1997, I, p. 983, pt 24. – TPICE, 21 mars 2001, aff. T-206/99, Métropole Télévision c/ Commission : Rec. TPICE 2001, II, p. 1057, pt 43 ; Europe 2001, comm. 179). Après avoir classiquement rappelé que la motivation d'une décision individuelle (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 22 juin 2005, aff. T-102/03, Centro informativo per la collaborazione tra le imprese e la promozione degli investimenti in Sicilia SpA (CIS) c/ Commission

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N°8 . 2005-08-01


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