Les députés européens modifient profondément la proposition de règlement « Rome II » sur la loi applicable aux obligations non contractuelles

Europe - Août 2005 - n° 8-9

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II"), version adoptée le 6 juill. 2005 Le Parlement européen s'est prononcé en première lecture, le 6 juillet dernier, sur la proposition de règlement « Rome II » unifiant les règles de conflits applicables aux obligations non contractuelles [COM(2003)427]. Les députés ont notamment supprimé les règles de conflits spécifiques relatives à la responsabilité du fait des produits, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Europe

N°8 . 2005-08-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Europe

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement