Connexité
Europe - Août 2003 - n° 8-9
Référence : Cass. 1re civ., 6 mai 2003, Sté Hodder-Dargaud, arrêt n° 561-FS-P, pourvoi n° Z 01-01.774 La compétence d'une juridiction française à l'égard d'une société britannique justifiée par l'existence d'un lien de connexité. Le contentieux opposant la société anglaise Hodder-Dargaud à la société danoise Egmont pour l'exploitation des droits sur les albums d'Astérix en langue anglaise a permis à la Cour de Cassation de rendre un arrêt intéressant sur l'application de la convention de Bruxelles (...)
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SOURCES
Europe
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